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Autorité parentale et vaccination des mineurs contre la Covid 19

Le 22 janvier 2022
Règles concernant l'accord d'un ou des deux parents pour faire vacciner les enfants en fonction de leur âge dans le cadre de la pandémie de COVID 19.

La vaccination des enfants contre la Covid 19 a récemment été étendue aux mineurs de 5 à 11 ans.

Cette vaccination, qui constitue un acte d’autorité parentale, doit-elle être acceptée par les deux parents ?

Il convient de distinguer, suivant l’âge du mineur :

Tout d’abord, la loi n°2021-1040 du 05 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, précise que le mineur, à partir de 16 ans, n’a pas besoin d’autorisation parentale.

Pour les mineurs de 12 à 15 ans, seule l’autorisation d’un seul parent suffit. Ainsi, la décision d’accepter de faire vacciner son adolescent est considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale qui ne suppose donc pas l’accord des deux titulaires.

La solution est différente, en revanche, pour les mineurs de 5 à 11 ans pour lesquels l'accord des deux parents est requis.

Un éventuel désaccord entre eux devrait donc être tranché par le Juge aux Affaires Familiales.

Pour toute précision, n’hésitez pas à prendre le contact de votre avocat qui vous reçoit désormais dans ses bureaux situés 25 quai de la Londe à CAEN.