Assistance Educative – Cabinet d'avocat de Maître Caroline DAZEL, à Caen, Mondeville et Ifs

Vous êtes convoqué devant le juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ?  L’expertise de Maître DAZEL en droit de la famille l’a conduite à développer également des compétences en droit des mineurs pour accompagner parents et/ou enfants devant le juge des enfants lors des audiences d’assistance éducative.

L’article 375 du Code Civil indique qu’une mesure d'assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d'un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

Ces mesures interviennent à l’initiative du Procureur de la République ou d’un Juge des enfants suite à une signalement ou recueil d’informations préoccupantes.

La notion de danger doit donc être caractérisée.

Déroulement de l’audience

Le juge convoque les parents et les enfants environ 1 mois avant l’audience. La présence des parents ou tuteurs légaux de l’enfant est indispensable. Les enfants peuvent être dispensés de comparaître si c’est conforme à leur intérêt.

Enfants et parents peuvent être assistés d’un avocat. Les deux parents ne sont pas obligés d’avoir le même avocat notamment s’ils sont en désaccord. Un même avocat ne peut intervenir pour les parents et les enfants en même temps.

Le juge des enfants décide en fonction des constats faits par les rapports éducatifs, les auditions des parents et des enfants s’il y a lieu à une mesure d’assistance éducative.

Principales mesures pouvant être ordonnées

Si le Juge considère que le danger est caractérisé, il ordonne une mesure dont les principales sont :

  • une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert
  • le placement chez le parent qui n’a pas la résidence accordée par le Juge aux Affaires Familiales
  • le placement éducatif à domicile
  • le placement auprès de la Direction de l’Enfance et de la Famille

Avant la saisine du juge, en cas de difficulté rencontrées dans le quotidien et si les parents ressentent le besoin d’une aide extérieure, il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un juge intervienne. Il est aussi parfaitement possible de saisir le Conseil Départemental de son lieu de résidence pour se renseigner sur les aides qui peuvent être proposées et éviter la saisine du juge des enfants.

Contactez le cabinet d’avocate de Me Caroline DAZEL pour tout besoin en matière d’assistance éducative

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