La procédure d'assistance éducative avec un avocatà Caen

Vous êtes convoqué devant le juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ?  L’expertise de Maître DAZEL en droit de la famille l’a conduite à développer également des compétences en droit des mineurs pour accompagner parents et/ou enfants devant le juge des enfants lors des audiences d’assistance éducative.

L’article 375 du Code Civil indique qu’une mesure d'assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d'un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

Ces mesures interviennent à l’initiative du Procureur de la République ou d’un Juge des enfants suite à un signalement ou recueil d’informations préoccupantes.

La notion de danger doit donc être caractérisée.

Déroulement de l’audience

Le juge convoque les parents et les enfants environ 1 mois avant l’audience. La présence des parents ou tuteurs légaux de l’enfant est indispensable. Les enfants peuvent être dispensés de comparaître par le juge si c’est conforme à leur intérêt.

Enfants et parents peuvent être assistés d’un avocat. Les deux parents ne sont pas obligés d’avoir le même avocat notamment s’ils sont en désaccord. Un même avocat ne peut intervenir pour les parents et les enfants en même temps. C’est le Bâtonnier de l’Ordre des avocats qui désigne l’avocat des mineurs qui ne peut avoir de lien juridique avec l’un ou l’autre des parents.

Le juge des enfants décide en fonction des constats faits par les rapports éducatifs, les auditions des parents et des enfants s’il y a lieu à une mesure d’assistance éducative.