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Découvrez comment calculer la moitié des vacances scolaires pour éviter les conflits entre parents séparés. Le Cabinet Dazel vous guide étape par étape.

Le locataire qui sous loue à un tiers sans l'accord de son propriétaire peut voir son bail être résilié par le Tribunal et, par conséquent, être expulsé. Il peut également devoir rembourser les sous loyers perçus à son bailleur.

Il n’appartient pas au nouveau conjoint de l’un ou l’autre des parents de régler la pension alimentaire des enfants issus d’une précédente union. Le concubinage n'est pris en compte que pour évaluer les charges assumées par le parent concerné.

Le titulaire d'un bail verbal a les mêmes droits que le locataire ayant un bail écrit. La loi relative aux baux d'habitations s'applique même en cas de bail verbal ou si le bail a été perdu.