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Actualités

Le 02 mai 2022 Revenus du conjoint non parent et évaluation de la pension alimentaire

Il n’appartient pas au nouveau conjoint de l’un ou l’autre des parents de régler la pension alimentaire des enfants issus d’une précédente union. Le concubinage n'est pris en compte que pour évaluer les charges assumées par le parent concerné.

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Le 17 mars 2022 Les règles applicables au bail verbal : validité et renouvellement

Le titulaire d'un bail verbal a les mêmes droits que le locataire ayant un bail écrit. La loi relative aux baux d'habitations s'applique même en cas de bail verbal ou si le bail a été perdu.

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Le 22 janvier 2022 Autorité parentale et vaccination des mineurs contre la Covid 19

Règles concernant l'accord d'un ou des deux parents pour faire vacciner les enfants en fonction de leur âge dans le cadre de la pandémie de COVID 19.

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Le 16 septembre 2019 Divorce : régime de communauté et participation à l'activité propre du conjoint

L’époux commun en biens qui participe bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas un appauvrissement personnel Les gains et salaires des époux communs en biens ...

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