Dégradations locatives – Maître Caroline DAZEL, votre avocat à Caen, Mondeville et Ifs

Lorsqu’un locataire va quitter son logement, il doit faire l’état des lieux avec le propriétaire. En cas de dégradations locatives, la responsabilité dépend de l’origine du fait. Consultez un  avocat en droit immobilier à Caen pour vous assister en cas de dégradation.

Comment déterminer l’origine de la dégradation ?

Il arrive de voir des conflits entre propriétaire et locataire concernant l’origine des dégradations locatives et que chacun refuse d’en assumer la responsabilité.

D’après l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est chargé d’entretenir le logement qu’il loue et les équipements mentionnés au contrat. Dès lors, il est le responsable de toute dégradation consécutive à un défaut d’entretien pendant le contrat. Par ailleurs, il est responsable des dommages causés par lui-même ou par ceux qui habitent dans le logement.

Après une dégradation, le bailleur peut solliciter du locataire pour l’indemnisation des travaux de remise en état. Le locataire peut à son tour donner les preuves qui justifient qu’il n’est pas le responsable. Il peut à cet effet se tourner vers un avocat en droit immobilier pour l’aider à constituer les preuves.

Maîtres DAZEL vous propose son expérience dans cette situation.

Toutes les dégradations sont-elles à la charge du locataire ?

Toutes les dégradations sont-elles à la charge du locataire ?

Les dégradations dues à la force majeure et la vétusté ne sont pas en charge du locataire.

Le locataire peut contacter un avocat pour bénéficier de conseils concernant les dégradations locatives. Le cabinet d’avocat DAZEL propose une assistance unique dans le règlement de litiges entre le locataire et le bailleur.

Vous pouvez le contacter pour le traitement de litiges liés au droit immobilier.

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