Actualités

Le titulaire d'un bail verbal a les mêmes droits que le locataire ayant un bail écrit. La loi relative aux baux d'habitations s'applique même en cas de bail verbal ou si le bail a été perdu.

Règles concernant l'accord d'un ou des deux parents pour faire vacciner les enfants en fonction de leur âge dans le cadre de la pandémie de COVID 19.

L’époux commun en biens qui participe bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas un appauvrissement personnel Les gains et salaires des époux communs en biens ...

Voitures de société et obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule de société : les Tribunaux de moins en moins souples.

Pour éviter qu'un parent demande un certificat de radiation ou inscrive un enfant sans avertir l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, il faut faire connaître son refus au directeur de l'école et à l'inspection académique par lettre recommandée