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Voitures de société et obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule de société : les Tribunaux de moins en moins souples.

Pour éviter qu'un parent demande un certificat de radiation ou inscrive un enfant sans avertir l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, il faut faire connaître son refus au directeur de l'école et à l'inspection académique par lettre recommandée