Autorité parentale et vaccination des mineurs dans le cadre de la pandémie de Covid 19

La vaccination des enfants contre la Covid 19 a récemment été étendue aux mineurs de 5 à 11 ans.

Cette vaccination, qui constitue un acte d’autorité parentale, doit-elle être acceptée par les deux parents ?

Il convient de distinguer, suivant l’âge du mineur :

Tout d’abord, la loi n°2021-1040 du 05 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, précise que le mineur, à partir de 16 ans, n’a pas besoin d’autorisation parentale.

Pour les mineurs de 5 à 15 ans, seule l’autorisation d’un seul parent suffit. Cette solution, déjà adoptée pour les mineurs de 12 ans à 15 ans, est étendue aux mineurs de 5 à 11 ans, suite à l’ouverture de la vaccination aux plus jeunes.

Ainsi, la décision d’accepter de faire vacciner son enfant est considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale qui ne suppose donc pas l’accord des deux titulaires.

Un éventuel désaccord entre eux devrait donc être tranché par le Juge aux Affaires Familiales.

Cette solution rejoint celle existant en matière de délivrance de passeport en cas de parents séparés.

Pour toutes précisions, n’hésitez pas à prendre le contact de votre avocat qui vous reçoit désormais dans ses bureaux situés 25 quai de la Londe à CAEN.